La loi du 22 décembre portant création d’un statut de l’élu local procède à une refonte d’ensemble des dispositions relatives aux droits, garanties et obligations des élus locaux. Ces dispositions sont principalement codifiées dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), avec des coordinations apportées au code du travail, au code de la sécurité sociale et à plusieurs textes sectoriels.
Le texte vise à unifier, clarifier et renforcer le cadre juridique applicable aux élus municipaux, départementaux, régionaux et intercommunaux, afin de répondre aux difficultés croissantes d’exercice du mandat, à la montée des violences à l’encontre des élus et à la fragilisation des parcours professionnels et personnels liée à l’engagement électif.

Le pourquoi de la loi

La loi est issue d’une initiative parlementaire transpartisane, portée par plusieurs députés et sénateurs, avec un soutien affirmé du Gouvernement. Elle s’inscrit dans la continuité des travaux menés depuis plusieurs années par les associations d’élus locaux, sur la reconnaissance et la sécurisation de l’engagement local.
Son adoption intervient dans un contexte de crise des vocations, marqué par l’augmentation des démissions d’élus, en particulier parmi les maires de petites communes, et par une difficulté croissante à constituer des équipes municipales complètes.

Revalorisation indemnitaire et prise en charge des frais

Sur le plan indemnitaire, la loi modifie plusieurs articles du CGCT afin de permettre une revalorisation des indemnités de fonction, en particulier pour les maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants. Cette revalorisation vise à mieux prendre en compte la charge réelle de travail et les responsabilités juridiques croissantes assumées par les exécutifs locaux.
Le texte élargit parallèlement le champ des frais susceptibles d’être remboursés, incluant explicitement les frais de déplacement, de représentation, ainsi que les frais de garde d’enfants ou d’assistance à des proches dépendants, dans des conditions encadrées par délibération de l’organe délibérant.

Renforcement des droits sociaux, professionnels et de formation

La loi renforce les droits sociaux et professionnels des élus, notamment ceux exerçant une activité salariée ou indépendante. Les autorisations d’absence et crédits d’heures sont étendus, et le congé électif accordé aux candidats à un mandat local est porté à 20 jours ouvrables.
Le droit à la formation des élus est consolidé, avec un plafond porté à 24 jours par mandat, et une sécurisation accrue des modalités de financement via les fonds dédiés. Le texte renforce également les garanties contre toute discrimination professionnelle liée à l’exercice d’un mandat électif, tant dans le secteur privé que dans la fonction publique.

Un volet spécifique consacré à l’élu étudiant

Pour la première fois, la loi consacre explicitement la situation des élus poursuivant des études supérieures. Elle reconnaît la nécessité d’assurer la compatibilité entre l’exercice d’un mandat local et la poursuite d’un cursus universitaire.
Les établissements d’enseignement supérieur sont ainsi tenus de prévoir des aménagements de parcours pour les élus étudiants : adaptations des emplois du temps, modalités spécifiques de contrôle des connaissances, reports ou étalement des examens, et recours accru à l’enseignement à distance lorsque cela est possible.
La loi affirme en outre que l’exercice d’un mandat local ne peut constituer un motif de désavantage ou de pénalisation dans le parcours universitaire, et ouvre droit à des autorisations d’absence spécifiques pour la participation aux séances et réunions liées au mandat.

Conciliation vie personnelle – exercice du mandat

La loi consacre un volet important à la conciliation entre vie personnelle et engagement public. Elle facilite la prise en charge des frais liés à la parentalité, au handicap ou à la dépendance d’un proche, et élargit le recours à la visioconférence pour certaines réunions des organes délibérants ou exécutifs, dans le respect des règles de quorum, de publicité et de sincérité des débats.

Protection fonctionnelle et sécurité des élus

En matière de sécurité, le texte renforce le régime de la protection fonctionnelle, qui devient plus automatique en cas de menaces, violences, injures ou diffamations commises à raison des fonctions exercées. La collectivité est tenue d’assurer la défense juridique de l’élu et de prendre en charge les frais de procédure, sauf en cas de faute personnelle détachable du service.

Fin de mandat, reconversion et droits à la retraite

La loi traite également de la fin de mandat, en élargissant le bénéfice et la durée de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). Elle améliore les droits à la retraite des élus locaux, notamment par la validation de trimestres supplémentaires, et institue un dispositif de reconnaissance des compétences acquises, mobilisable tant dans un parcours professionnel que dans un parcours universitaire.

Et maintenant ?

Plusieurs dispositions de la loi appellent des décrets d’application, attendus dans les mois à venir. L’ensemble du dispositif est conçu pour entrer pleinement en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026.