En attendant le bilan

La réforme de la voirie, en vigueur depuis le 1er janvier 2025, poursuit un double objectif d’équité et de simplification. En effet, selon la DGCL, le recensement effectué par les communes et les préfectures était par trop hétérogène, entraînant pour certaines communes des longueurs de voirie sous-évaluées ou, au contraire, surévaluées. L’automatisation du recensement des voiries pour le calcul de la vise par ailleurs à soulager les mairies d’une tache administrative redondante. Comme dans le précédent dispositif, ne sont retenues que les voies classées dans le domaine public communal, excluant donc les voies classées comme départementales, nationales et autoroutières, ainsi que les chemins ruraux.
Cependant, dès l’annonce de la réforme, l’Association des Maires de France a regretté qu’il n’y ait pas eu d’étude d’impact du dispositif suffisamment précise. En attendant des services de l’Etat un bilan chiffré de la réforme, l’AMF a délivré plusieurs constats.

Les impacts de la réforme

L’AMF note donc que : « Appliqué pour la première fois pour le calcul de la DGF 2025, le nouveau dispositif a commencé à produire des effets sur la DSR cette année. En outre, si la réforme a des impacts sur la DSR « péréquation », elle en a également sur la DSR « cible » dans la mesure où ces deux fractions de la DSR (« péréquation » et « cible ») comportent chacune une part liée à la longueur de voirie. Les effets du nouveau dispositif vont se poursuivre notamment pour les communes les plus affectées car l’évolution de la DSR est encadrée afin d’éviter de trop fortes variations d’une année sur l’autre. Ainsi les montants individuels ne peuvent baisser de plus de 10 % ni augmenter de plus de 20 % par rapport à l’année précédente. »

La DGCL saisie en octobre

Par ailleurs, lorsque l’ensemble des critères utilisés en 2025 ont été disponibles, les services de l’AMF ont signalé que : « Alors que la DGCL avait indiqué que le changement n’aurait pas de conséquence significative sur la répartition de la DSR, l’AMF a néanmoins constaté des évolutions importantes (à la hausse et à la baisse) dans certains départements. Ces premiers constats ne permettant pas de déterminer avec certitude les facteurs susceptibles d’expliquer les évolutions observées, l’AMF a donc saisi la DGCL en octobre dernier pour demander qu’un bilan précis du dispositif soit réalisé à l’issue de la première année d’application. »
Bien que l’AMF comprenne cette volonté d’harmonisation de prise en compte de la voirie dans le calcul de la DSR, qui réglait par ailleurs une difficulté au sein des communes membres de communautés urbaines (qui ne comptabilisaient plus de voirie), elle s’est inquiétée du manque d’éléments permettant de mesurer précisément les impacts de cette réforme.

Contrôle et modification du linéaire de voirie

L’association attire plus particulièrement l’attention sur deux points
➢ Les communes conservent la possibilité de signaler à l’IGN des incohérences entre la voirie figurant dans son référentiel (BD TOPO®) et la réalité sur le terrain, ces demandes de corrections faisant ensuite l’objet d’une vérification par les services techniques de l’Institut avant transmission à la DGCL pour prise en compte dans les dotations

➢ seules doivent être enregistrées les évolutions correspondant strictement à la voirie désormais retenue dans le nouveau référentiel (définie à l’article R2334-8-1 du CGCT), afin d’éviter des corrections qui seraient invalidées ;

LIENS UTILES

1 https://www.amf.asso.fr/documents-decryptage-la-loi-finances-pour-2025-retrouvez-la-note-exclusiveamf-webinaire-presentation-principales-dispositions/42549

2 Vous pouvez retrouver le courrier à la DGCL ainsi que la note d’information de l’AMF sur le site de l’AMF :
https://www.amf.asso.fr/documents-prise-en-compte-du-critere-voirie-pour-les-dotations-lamf-saisit-ladgcl/42824

3 Accédez à la carte de l’IGN permettant de visualiser les voiries retenues dans le calcul de la DSR pour
l’année 2025, ainsi qu’aux modalités à suivre pour signaler des incohérences à l’IGN :

https://macarte.ign.fr/carte/JgjNkO/carte-DGCLhttps://geoservices.ign.fr/sites/default/files/2025-11/Signaler-incoh%C3%A9rences-routes-BDTOPO.pdf